Historique
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Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du m...Source : www.lemag-juridique.com -
Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?
Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat da...Source : www.aurep.com -
Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution
Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédu...Source : www.lemag-juridique.com -
Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient suscep...Source : www.lemag-juridique.com -
Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur...Source : www.lemag-juridique.com -
Action en remboursement d’une somme due : absence de condamnation à une double exécution lorsque les intérêts portent sur deux périodes distinctes
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le 8 novembre 2023, la Cour de cassation a statué sur une affaire de contesta...Source : www.lemag-juridique.com -
L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au dével...Source : www.efl.fr -
Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur le fo...Source : www.lemag-juridique.com -
Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant,...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Doit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudic...Source : actu.dalloz-etudiant.fr