Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
Publié le :
21/06/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLes créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l'absence de disposition particulière, selon le délai quinquennal de droit commun édicté par l'article 2224 du code civil, lequel délai court à compter du jour où le divorce a acquis force de chose jugée... Lire la suite
Historique
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Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?
Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022Droit social / Droit du travail - Salariés
Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation pose comme...Source : www.editions-legislatives.fr -
Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit
Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Sociétés : Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clô...Source : www.actu-juridique.fr -
Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoi...Source : www.efl.fr -
Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
Par arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises...Source : www.legisocial.fr -
Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne...Source : www.efl.fr -
Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Ne commet pas de faute de gestion le dirigeant ayant engagé la société dans u...Source : www.efl.fr -
Temps de trajet, d’habillage : quid de vos contreparties ?
Publié le : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022Droit social / Droit du travail - Salariés
Le temps de trajet domicile/travail, de même que celui d’habillage/déshabilla...Source : www.efl.fr -
Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022
Les agents de contrôle de l’Urssaf ne peuvent recueillir des informations qu’...Source : www.efl.fr -
Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire
Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans cette espèce, le juge-commissaire était saisi d’une demande de constat d...Source : www.editions-legislatives.fr