Les petites sociétés commerciales dispensées du rapport de gestion

Les petites sociétés commerciales dispensées du rapport de gestion

Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018
Source : www.efl.fr
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance dispense toutes les sociétés commerciales, quelle qu’en soit la forme, de l’obligation d'établir un rapport de gestion si elles répondent à la définition des petites entreprises (C. com. art. L 232-1, IV modifié ; Loi art. 55, IV)... Lire la suite

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