MAGELLAN AVOCATS
DAUGA - CUVREAU - RODOLPHE - GOTTE
Résultat
Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est INTERDITE.Cette règle appliquée en France est également une règle générale sur le plan européen prévu par le code de déontologie des avocats européens.
En revanche, l'avocat est autorisé à percevoir un honoraire de résultat lorsque celui-ci vient en complément d'un honoraire de diligences.
Cet honoraire complémentaire est facturé en fonction du résultat obtenu, du service rendu, ou de l'économie réalisée.
L'honoraire de résultat n'est dû que lorsque la procédure est définitivement terminée.
En conclusion,
Lorsque le dossier y est propice, le cabinet vous proposera une convention d'honoraires basée sur un honoraire de diligences et un honoraire de résultat, assujetti à la TVA à 20 %.