MAGELLAN AVOCATS
DAUGA - CUVREAU - RODOLPHE - GOTTE

Droit du travail et de la protection sociale

Droit du travail

• La conclusion de contrats (CDI, CDD, contrat de mission temporaire, contrat saisonnier, …) et de rédaction de clauses spécifiques (clause de non concurrence, clause de mobilité, rémunération variable, clause sur le temps de travail, délégation de pouvoirs, …) ;
• Procédures de droit disciplinaire et élaboration du règlement intérieur ;
• La mise en œuvre des procédures de rupture du contrat de travail : licenciement individuel et collectif, ruptures conventionnelles du contrat de travail, protocoles transactionnels, plans de sauvegarde de l’emploi, procédures spécifiques des salariés protégés ;
• La mise en œuvre de la réglementation sur la durée du travail et rédaction des accords collectifs liés à cette matière,
• La négociation sur la prévention de la santé et la sécurité au travail, la pénibilité ;
• Le conseil et l’assistance en matière de discrimination et de harcèlement,
• Le suivi des relations avec les instances représentatives du personnel : préparation des réunions, assistance dans la négociation collective, rédaction d'accords d’entreprises,
• La mise en place de la participation, l’intéressement et l’épargne salariale,
• Restructuration, transfert d’entreprise, externalisation
• Relations avec l’Inspection du travail

• soit par-devant le Conseil de Prud’hommes (licenciement collectif ou individuel, heures supplémentaires, résiliation judicaire du contrat de travail, requalification du travail précaire, contestation de PSE, concurrence déloyale, durée du travail, contestation de rupture conventionnelle, …)
• soit par-devant le Tribunal d’instance (élections professionnelles, désignation syndicale)
• soit par-devant le Tribunal de grande instance (responsabilité pénale du chef d’entreprise, discrimination, harcèlement moral, délit d’entrave, travail dissimulé, mouvement de grève illicite)
• soit par-devant le Tribunal administratif (Contestation d’une décision administrative,  conflits du travail dans la fonction publique, …)
• soit par-devant la Cour d’appel ou la Cour de Cassation.

Droit de la protection sociale

• accident du travail / maladie professionnelle : contestation ou reconnaissance du caractère professionnel, inopposabilité, contentieux technique (tarification, taux d’incapacité)
• Faute inexcusable : contentieux de la reconnaissance, conséquences indemnitaires
• Relations avec l’URSSAF : validité du redressement URSSAF au fond et en la forme, contentieux de l’assiette, contentieux du respect de la procédure
• Prévoyance d’entreprise et retraite complémentaire.