Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?
Publié le :
13/04/2022
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2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLa cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile professionnelle (SCP) génère une plus-value professionnelle qui peut bénéficier automatiquement d’un report d’imposition jusqu’à ce qu’il cède ses parts sociales. Lire la suite
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Obligation patronale de cotiser à hauteur de 1,5 % en matière de prévoyance des cadres : prise en compte du financement au régime de « frais de santé »
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
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Un gérant d'EURL révoqué pour ne pas avoir mis en place de procédure de détection des fraudes
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Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Vers une hausse du Smic début mai
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La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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La protection sociale complémentaire fait son entrée dans le BOSS
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
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Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine et aux jours de congés conventionnels
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