Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?
Publié le :
13/04/2022
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2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLa cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile professionnelle (SCP) génère une plus-value professionnelle qui peut bénéficier automatiquement d’un report d’imposition jusqu’à ce qu’il cède ses parts sociales. Lire la suite
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Loi santé au travail : les règles de l'essai encadré sont définies
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Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
Publié le : 06/05/2022 06 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
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Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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