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Droit de visite des grands-parents : peu importent les sentiments de l’enfant

Le juge est libre d’accorder aux grands-parents un droit d’accueil et de correspondance avec l’enfant indépendamment des sentiments exprimés par ce dernier lors de son audition...

Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration

Le conflit familial entre le fils et l’époux d’une personne majeure protégée et la mauvaise gestion des comptes par ce dernier justifient de ne pas le désigner comme tuteur et de lui préférer en cette qualité, tant pour les biens que pour la personne, un tiers à la famille...

Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif

La contestation, par certains des copartageants, de la valorisation des immeubles retenue dans le projet d’état liquidatif établi par le notaire commis, via une lettre de leur conseil annexée au PV de lecture dudit projet, vaut dire contestant la date de jouissance divise...

Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte

Une loi du 24 janvier prévoit qu’une entreprise victime d’une cyberattaque ne pourra être indemnisée par son assureur qu’à la suite d’un dépôt de plainte (loi 2023-22 du 24 janvier 2023, articles 5 et 6...

Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire

Par une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023, le Gouvernement annonce mener actuellement une réflexion sur la simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions...

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Cour d'appel de Pau - Barreaux de DAX et de MONT DE MARSAN

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Auxiliaire de justice, il prête serment, est inscrit à un Ordre professionnel, et se conforme à une déontologie stricte.
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