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Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA

La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire dès lors que cette révocation n'est pas justifiée par la préservation de l'intérêt social...

La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire

Dans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoquant le droit à une prestation compensatoire. Les juges d’appel lui refusent au motif que l’ordonnance de non-conciliation lui avait accordé le droit de jouissance gratuite du logement familial en exécution du devoir de se...

L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures

Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures. Ainsi, l’employeur ne peut pas opposer au salarié l’irrégularité d’une clause de la convention de forfait en heures que celui-ci invoque...

Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire

L’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agrément du locataire commercial et de la vente de gré à gré d’un immeuble dans le cadre d’une liquidation judiciaire, mérite

Loi santé au travail : les règles de l'essai encadré sont définies

Les modalités de mise en œuvre de l'essai encadré, qui a pour objectif de favoriser le retour à l'emploi d'un salarié en arrêt de travail en testant sa capacité à reprendre son poste ou un autre poste de travail, sont fixées par un décret publié le 17 mars 2022.

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Cour d'appel de Pau - Barreaux de DAX et de MONT DE MARSAN

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Auxiliaire de justice, il prête serment, est inscrit à un Ordre professionnel, et se conforme à une déontologie stricte.
Il est indépendant, tenu au secret professionnel et s’interdit tout conflit d’intérêt. [...]
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