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Contrat d'assurance-vie comme actif de la communauté

En l'espèce, le contrat d'assurance avait été souscrit par les époux. Au décès de l'épouse venaient à la succession son mari, ses filles et ses...

Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective

Dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période d’observation sont payées à leur échéance ou par privilège (C. com. art. L 622-27, I)...

Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents

Une grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en justice pour obtenir un droit de visite et d’hébergement à l’égard de ses petits-enfants. Elle obtient un droit de visite (sans hébergement) devant la cour d’appel de Toulouse...

La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur

Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture de la liquidation judiciaire d’un débiteur qu’après avoir entendu ou dûment appelé celui-ci à cette fin, et que si, aux termes du second...

Le décret sur le contrôle des chômeurs porté devant le Conseil d’Etat

Des associations et syndicats de chômeurs et travailleurs précaires veulent contester un décret sur le contrôle des chômeurs paru fin 2018...

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Magellan Avocats
DAUGA - CUVREAU - RODOLPHE - GOTTE

Cour d'appel de Pau - Barreau de Dax

L’Avocat est un professionnel du droit.
Il conseille, défend, assiste et représente ses clients.
Auxiliaire de justice, il prête serment, est inscrit à un Ordre professionnel, et se conforme à une déontologie stricte.
Il est indépendant, tenu au secret professionnel et s’interdit tout conflit d’intérêt. [...]

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