Nos dernières actus

Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport

L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuitement est égale aux loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué, après déduction du seul montant des frais d’entretien incombant au donateur usufruitier.

Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire

Des salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre principal, pour licenciement abusif et, à titre subsidiaire, pour non-respect des critères d’ordre prévus par le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) homologué.

Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA

La volonté d'une société de mettre en place une nouvelle gouvernance ne constitue pas un juste motif de révocation de son président du directoire dès lors que cette révocation n'est pas justifiée par la préservation de l'intérêt social...

La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire

Dans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoquant le droit à une prestation compensatoire. Les juges d’appel lui refusent au motif que l’ordonnance de non-conciliation lui avait accordé le droit de jouissance gratuite du logement familial en exécution du devoir de se...

L’employeur ne peut pas demander la nullité d’une convention de forfait en heures

Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures. Ainsi, l’employeur ne peut pas opposer au salarié l’irrégularité d’une clause de la convention de forfait en heures que celui-ci invoque...

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Cour d'appel de Pau - Barreaux de DAX et de MONT DE MARSAN

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Il conseille, défend, assiste et représente ses clients.
Auxiliaire de justice, il prête serment, est inscrit à un Ordre professionnel, et se conforme à une déontologie stricte.
Il est indépendant, tenu au secret professionnel et s’interdit tout conflit d’intérêt. [...]
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