Nos dernières actus

L’Urssaf apporte des précisions en matière de cotisations sociales sur la monétisation des jours de congés payés

Pour compenser la perte de rémunération subie par les salariés en activité partielle, il est possible, jusqu’au 31 décembre 2020, de monétiser une partie des jours de repos et de congés payés. L’URSSAF donne des précisions sur le régime social des sommes correspondant à cette monétisation...

Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive

La mise en réserve par une société immobilière de plus de 500 000 € de bénéfices faisant suite à d’autres mises en réserve n’est abusive que si elle est décidée dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment de l’associé minoritaire...

Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine

Pour la détermination d’une prestation compensatoire lors d’un divorce, les époux sont tenus de fournir une déclaration sur l’honneur faisant état de leur patrimoine. Lorsque l’attestation établie est mensongère ou lacunaire, le conjoint lésé peut faire un recours en révision...

Un mandataire successoral ne peut être désigné pour consentir à un partage

Le partage mettant fin à l’indivision, un mandataire successoral ne peut pas être désigné en justice afin de consentir à un tel acte. En outre, dans un partage judiciaire, c’est le tribunal qui doit homologuer l’acte, sauf abandon de la voie judiciaire par les parties...

Vers un outil d’alerte précoce des difficultés des entreprises

En juin 2019, le droit européen a adopté la directive européenne « Restructuration et Insolvabilité ». La France n’a désormais plus qu’un an pour transposer dans son droit les nouvelles mesures prévues par la directive. L’objectif principal demeure la pérennité de l’entreprise, le maintien de l‘a...

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Magellan Avocats
DAUGA - CUVREAU - RODOLPHE - GOTTE

Cour d'appel de Pau - Barreau de Dax

L’Avocat est un professionnel du droit.
Il conseille, défend, assiste et représente ses clients.
Auxiliaire de justice, il prête serment, est inscrit à un Ordre professionnel, et se conforme à une déontologie stricte.
Il est indépendant, tenu au secret professionnel et s’interdit tout conflit d’intérêt. [...]

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