Nos dernières actus

Création d'entreprise : le choix du régime de sécurité sociale

Les dirigeants et chefs d’entreprises qui démarrent une activité ont le choix entre deux régimes de sécurité sociale. Ils peuvent être affiliés au régime général de la sécurité sociale (comme les salariés) ou au régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI)...

Respect de la vie privée du salarié : la preuve illicite d’un détournement de fonds

Lorsqu’un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos de faits, venus à sa connaissance, mettant en cause ce salarié, les investigations menées dans ce cadre doivent être justifiées et proportionnées par rapport aux faits qui sont à l’origine de l’enquête et ne sauraient po...

Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin

Aux termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’i...

Modalités pratiques pour bénéficier du report de paiement des cotisations sociales

L’une des premières mesures prises par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19 a été la possibilité donnée aux entreprises de reporter les échéances de cotisations et contributions sociales. À cette fin, le réseau des Urssaf a indiqué sur son site internet les moda...

Covid-19 : présentation des mesures prises en droit des sociétés par l’ordonnance du 22 avril 2020

L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 contient des mesures visant les centres de formalités des entreprises, les assemblées des coopératives agricoles, le comité social et économique ainsi que le contrôle des bénéficiaires d’aides versées par le fonds de solidarité...

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Magellan Avocats
DAUGA - CUVREAU - RODOLPHE - GOTTE

Cour d'appel de Pau - Barreau de Dax

L’Avocat est un professionnel du droit.
Il conseille, défend, assiste et représente ses clients.
Auxiliaire de justice, il prête serment, est inscrit à un Ordre professionnel, et se conforme à une déontologie stricte.
Il est indépendant, tenu au secret professionnel et s’interdit tout conflit d’intérêt. [...]

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