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MAGELLAN AVOCATS
DAUGA - CUVREAU - RODOLPHE - GOTTE

Voies d'exécution


La signature d’actes juridiques ou les décisions de justice font naître des obligations envers les parties. En cas de défaillance d’une des parties, celle lésée doit demander le respect ou l’exécution notamment pour :
 
  • Les procédures de recouvrement (saisies, nantissements, cautionnements, etc…).
  • La prise de mesures conservatoires ou d’exécution forcée.
  • Les hypothèques provisoires ou définitives

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