Historique
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Peut-on contester son entretien annuel ?
Publié le :
19/08/2019
19
août
Août
2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
Pression accrue, concurrence, ambiance pesante… le climat des affaires se dur...
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Contrat d'assurance-vie comme actif de la communauté
Publié le :
08/08/2019
08
août
Août
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l'espèce, le contrat d'assurance avait été souscrit par les époux. Au décè...
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Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective
Publié le :
07/08/2019
07
août
Août
2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances...
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Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents
Publié le :
07/08/2019
07
août
Août
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Une grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en jus...
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La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur
Publié le :
01/08/2019
01
août
Août
2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer s...
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Le décret sur le contrôle des chômeurs porté devant le Conseil d’Etat
Publié le :
31/07/2019
31
juillet
Juil.
2019
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Des associations et syndicats de chômeurs et travailleurs précaires veulent c...
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Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
Publié le :
31/07/2019
31
juillet
Juil.
2019
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseil...
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Que devient le contrat de travail du salarié en cas de décès de l’employeur ?
Publié le :
30/07/2019
30
juillet
Juil.
2019
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le décès de l'employeur ne met pas fin automatiquement au contrat de travail...
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Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
Publié le :
30/07/2019
30
juillet
Juil.
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont i...
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La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective
Publié le :
25/07/2019
25
juillet
Juil.
2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
La clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contr...
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Pression accrue, concurrence, ambiance pesante… le climat des affaires se dur...
En l'espèce, le contrat d'assurance avait été souscrit par les époux. Au décè...
Dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances...
Une grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en jus...
Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer s...
Des associations et syndicats de chômeurs et travailleurs précaires veulent c...
La loi PACTE entend renforcer la représentation des salariés dans les conseil...
Le décès de l'employeur ne met pas fin automatiquement au contrat de travail...
Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont i...
La clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contr...