Historique

• Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Adoption
  
  Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’...
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• Procédure collective à l’encontre d’un franchiseur : quels sont les droits des franchisés ?
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre Oct. 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Au cours de ces dernières années, le nombre de réseaux de franchise, et plus...
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• Subrogation et mi-temps thérapeutique : l’employeur n’a pas à effectuer le prélèvement à la source sur les IJSS
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre Oct. 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  
  En principe, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu s’appl...
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• La CEDH rappelle la nécessité de concilier les intérêts en jeu lors d'une demande de déchéance d'autorité parentale
  Publié le : 02/10/2019 02 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  
  En ayant ni cherché à se livrer à un véritable exercice de mise en balance en...
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• Option d’impôt sur les sociétés : quelles sont les entreprises en droit d’y renoncer ?
  Publié le : 01/10/2019 01 octobre Oct. 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés au titre...
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• L'indemnisation du harcèlement moral est distincte de la prise en charge de l'accident du travail
  Publié le : 30/09/2019 30 septembre Sept. 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  
  Selon l'article L 451-1 du Code de sécurité sociale, aucune action en réparat...
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• Caducité de l’opposition à mariage
  Publié le : 11/09/2019 11 septembre Sept. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  
  L’arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile le 11 jui...
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• Décret du 23 avril 2019 sur la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général
  Publié le : 04/09/2019 04 septembre Sept. 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  
  Publics concernés : assurés du régime général de sécurité sociale, employeurs...
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• Réparation du préjudice des ayants-droit des victimes d'accident du travail, non décédées
  Publié le : 28/08/2019 28 août Août 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  
  Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, il peut bénéficier d’...
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• Conservation du pouvoir de représentation par le dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire
  Publié le : 22/08/2019 22 août Août 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le jugement de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne plus sa dissol...
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