Historique
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L’imputation en assiette des legs en usufruit
Publié le :
11/08/2022
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août
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette....
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À chaque dépense correspond une créance entre époux
Publié le :
09/08/2022
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août
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant...
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Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution
Publié le :
03/08/2022
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août
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civ...
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Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
Publié le :
03/08/2022
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août
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport...
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Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
Publié le :
03/08/2022
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août
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2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contr...
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Quelle prime d’intéressement pour le salarié en congé de reclassement ?
Publié le :
02/08/2022
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août
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2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le salarié en congé de reclassement bénéficie par principe de l’intéressement...
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Succession et annulation d’un testament
Publié le :
28/07/2022
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juillet
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07
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit...
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L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
Publié le :
28/07/2022
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juillet
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07
2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de c...
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Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
Publié le :
27/07/2022
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07
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation co...
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Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
Publié le :
27/07/2022
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2022
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplif...
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