Historique

• L’imputation en assiette des legs en usufruit
  Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  La Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette....
  Source : www.actu-juridique.fr
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• À chaque dépense correspond une créance entre époux
  Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  
  La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant...
  Source : www.efl.fr
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• Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  
  Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport...
  Source : www.efl.fr
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• Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  
  Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contr...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Quelle prime d’intéressement pour le salarié en congé de reclassement ?
  Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  
  Le salarié en congé de reclassement bénéficie par principe de l’intéressement...
  Source : www.efl.fr
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• Succession et annulation d’un testament
  Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit...
  Source : www.aurep.com
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• L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
  Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de c...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  
  La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplif...
  Source : www.efl.fr
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