MAGELLAN AVOCATS
DAUGA - CUVREAU - RODOLPHE - GOTTE

Droit des entreprises en difficulté


Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés elle est confrontée au droit des procédures collectives.
La nature de la procédure va différée en fonction de si l’entreprise est en état de cessation des paiements, auquel cas une procédure dite amiable sera envisageable (mandat ad hoc et sauvegarde judiciaire), de si elle n’est plus en capacité de faire face à ses dettes avec son actif disponible, dans ce cas-là un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire seront envisagées.


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