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MAGELLAN AVOCATS
DAUGA - CUVREAU - RODOLPHE - GOTTE

Aide Juridictionnelle

À compter du 1er janvier 2011, les droits de plaidoirie, fixés à 13 € (unitaire) par le décret du 29 mai 1989 sont laissés à la charge des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
 
Le client devra donc s'en acquitter auprès de son avocat.

Informations et dossiers ci-dessous :
http://www.justice.fr/simulateurs/aide
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Télécharger le dossier d'aide juridictionnelle

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