Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur
Publié le :
23/04/2021
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04
2021
Source : www.efl.frMalgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, un consommateur peut agir en nullité ou en résolution d’une vente et du crédit lié à son achat après la mise en liquidation judiciaire du vendeur, en se prévalant de la violation de la réglementation sur le démarchage ou d’un dol... Lire la suite
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Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Chômage partiel 2021 : les règles actuelles maintenues en mai
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Quitter la Sécurité sociale : législation et risques
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Recherche de paternité d’un défunt : comparer l’ADN de l’enfant et de la grand-mère est possible
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Faut-il réformer la fiscalité des donations et successions ?
Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix
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Protocole sanitaire au travail : les évolutions pour le déjeuner et le télétravail
Publié le : 05/04/2021 05 avril avr. 04 2021Droit du travail - Salariés
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