Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
Publié le :
16/02/2021
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2021
Source : www.efl.frLes dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les conditions de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant le 1er juillet 2000 sont conformes à la Constitution... Lire la suite
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Covid-19 : le point sur deux mesures sociales en matière de maladie
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
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Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
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L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit des sociétés
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L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs
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Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit du travail - Salariés
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Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession - assurance vie
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Afin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclar...Source : www.efl.fr