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Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire

Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire

Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Source : www.dalloz-actualite.fr
La demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succession ne constitue pas une opération de partage. Elle est recevable même si un partage judiciaire n’a pas été ordonné. Elle peut être formée contre un seul héritier mais la décision à intervenir sera inopposable aux autres indivisaires s’ils ne sont pas mis en cause... Lire la suite
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