
Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
Publié le :
18/02/2021
18
février
févr.
02
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succession ne constitue pas une opération de partage. Elle est recevable même si un partage judiciaire n’a pas été ordonné. Elle peut être formée contre un seul héritier mais la décision à intervenir sera inopposable aux autres indivisaires s’ils ne sont pas mis en cause... Lire la suite
Historique
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MAISON d'HABITATION à SAINT GEOURS DE MAREMNE - Jeudi 11 MARS 2021
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Nos prochaines adjudications
Vente aux enchères publiques du 11/03/2021 5>
MAISON d'HABITATION
SAINT GEOURS DE MAREMNE
Mise à prix : 110 000 € -
STUDIO à SOORTS HOSSEGOR- Jeudi 11 MARS 2021
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Nos prochaines adjudications
Vente du 11/03/20215>
STUDIO
SOORTS HOSSEGOR
Mise à prix : 45 000 € -
MAISON d'HABITATION à SAINT BARTHELEMY - Jeudi 11 MARS 2021
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Nos prochaines adjudications
Vente aux enchères publiques en un seul lot du 11/03/2021 5>
MAISON d'HABITATION
SAINT BARTHELEMY
Mise à prix : 106 500 € - affiche-saint-barthelemy.pdf
- cahier-conditions-vente-602e948b743b1.pdf
- metres-602e94994364e.pdf
- pv-descriptif-602e94ce104c7.pdf
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UNE PARTIE D'IMMEUBLE à POMAREZ Jeudi 11 MARS 2021
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Nos prochaines adjudications
Vente aux enchères publiques du 11/03/2021 5>
Une partie d'immeuble connu sous le nom d'ESTABEAU
POMAREZ
Mise à prix : 50 000 € - doc102_18_211650.pdf
- cahier-conditions-vente.pdf
- diagnostics-602e8e223ea64.pdf
- metres-602e8e2e3fe53.pdf
- pv-descriptif-602e8e4869b5f.pdf
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Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succ...Source : www.dalloz-actualite.fr
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MAISON d'HABITATION avec piscine à SAINT GEOURS DE MAREMNE - Jeudi 11 MARS 2021
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Nos prochaines adjudications
Vente aux enchères publiques du 11/03/2021
MAISON d'HABITATION
SAINT GEOURS DE MAREMNE
Mise à prix : 126 000 €- cahier-des-conditions-vente.pdf
- affiche-st-geour-de-maremne.pdf
- metres-et-diagnostics.pdf
- pv-descriptif.pdf
- diagnostics-603ced69bc4da.pdf
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MAISON d'HABITATION à HEUGAS - Jeudi 25 FEVRIER 2021
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Nos prochaines adjudications
Vente sur licitation du 25/02/2021 5>
MAISON d'HABITATION
HEUGAS
Mise à prix : 160 000 € -
Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLes dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les co...Source : www.efl.fr