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Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine 

Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine 

Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Source : leparticulier.lefigaro.fr
Pour la détermination d’une prestation compensatoire lors d’un divorce, les époux sont tenus de fournir une déclaration sur l’honneur faisant état de leur patrimoine. Lorsque l’attestation établie est mensongère ou lacunaire, le conjoint lésé peut faire un recours en révision... Lire la suite
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