
Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
Publié le :
16/02/2021
16
février
févr.
02
2021
Source : www.efl.frLes dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les conditions de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant le 1er juillet 2000 sont conformes à la Constitution... Lire la suite
Historique
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MAISON d'HABITATION à SAINT GEOURS DE MAREMNE - Jeudi 11 MARS 2021
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Nos prochaines adjudications
Vente aux enchères publiques du 11/03/2021 5>
MAISON d'HABITATION
SAINT GEOURS DE MAREMNE
Mise à prix : 110 000 € -
STUDIO à SOORTS HOSSEGOR- Jeudi 11 MARS 2021
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Nos prochaines adjudications
Vente du 11/03/20215>
STUDIO
SOORTS HOSSEGOR
Mise à prix : 45 000 € -
MAISON d'HABITATION à SAINT BARTHELEMY - Jeudi 11 MARS 2021
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Nos prochaines adjudications
Vente aux enchères publiques en un seul lot du 11/03/2021 5>
MAISON d'HABITATION
SAINT BARTHELEMY
Mise à prix : 106 500 € - affiche-saint-barthelemy.pdf
- cahier-conditions-vente-602e948b743b1.pdf
- metres-602e94994364e.pdf
- pv-descriptif-602e94ce104c7.pdf
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UNE PARTIE D'IMMEUBLE à POMAREZ Jeudi 11 MARS 2021
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Nos prochaines adjudications
Vente aux enchères publiques du 11/03/2021 5>
Une partie d'immeuble connu sous le nom d'ESTABEAU
POMAREZ
Mise à prix : 50 000 € - doc102_18_211650.pdf
- cahier-conditions-vente.pdf
- diagnostics-602e8e223ea64.pdf
- metres-602e8e2e3fe53.pdf
- pv-descriptif-602e8e4869b5f.pdf
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Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succ...Source : www.dalloz-actualite.fr
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MAISON d'HABITATION avec piscine à SAINT GEOURS DE MAREMNE - Jeudi 11 MARS 2021
Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Nos prochaines adjudications
Vente aux enchères publiques du 11/03/2021
MAISON d'HABITATION
SAINT GEOURS DE MAREMNE
Mise à prix : 126 000 €- cahier-des-conditions-vente.pdf
- affiche-st-geour-de-maremne.pdf
- metres-et-diagnostics.pdf
- pv-descriptif.pdf
- diagnostics-603ced69bc4da.pdf
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MAISON d'HABITATION à HEUGAS - Jeudi 25 FEVRIER 2021
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Nos prochaines adjudications
Vente sur licitation du 25/02/2021 5>
MAISON d'HABITATION
HEUGAS
Mise à prix : 160 000 € -
Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLes dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les co...Source : www.efl.fr