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Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle

Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle

Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Source : www.efl.fr
Les dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les conditions de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant le 1er juillet 2000 sont conformes à la Constitution... Lire la suite
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