
Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées
Publié le :
02/11/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l’égalité des créanciers chirographaires ou par suite d’une erreur sur l’ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées... Lire la suite
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Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matri...Source : www.efl.fr
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Héritier bloque la succession : Quelles solutions pour débloquer la situation ?
Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa succession est une étape cruciale dans la transmission du patrimoine d’une...Source : www.droits-pharmacie.fr
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UN IMMEUBLE COMPRENANT 8 LOGEMENTS à TARNOS Jeudi 14 DECEMBRE 2023
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Nos prochaines adjudications
Vente aux enchères publiques du 14/12/2023
Un immeuble comprenant huit logements
TARNOS
Mise à prix : 100 000 €- affiche-653bc5638aafd.pdf
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