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Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive

Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive

Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Source : www.efl.fr
La mise en réserve par une société immobilière de plus de 500 000 € de bénéfices faisant suite à d’autres mises en réserve n’est abusive que si elle est décidée dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment de l’associé minoritaire... Lire la suite
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