Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive
Publié le :
29/07/2020
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2020
Source : www.efl.frLa mise en réserve par une société immobilière de plus de 500 000 € de bénéfices faisant suite à d’autres mises en réserve n’est abusive que si elle est décidée dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment de l’associé minoritaire... Lire la suite
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Proposition de loi santé au travail : une deuxième manche pour les partenaires sociaux ?
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Chefs d’entreprise mariés sous la PAA : « coup d’arrêt » sur la clause d’exclusion des biens professionnels
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Port du masque en entreprise : vos droits et obligations
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Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine
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