
Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive
Publié le :
29/07/2020
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juillet
juil.
07
2020
Source : www.efl.frLa mise en réserve par une société immobilière de plus de 500 000 € de bénéfices faisant suite à d’autres mises en réserve n’est abusive que si elle est décidée dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment de l’associé minoritaire... Lire la suite
Historique
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APPARTEMENT de TYPE 2 à TARNOS - Jeudi 8 Octobre 2020
Publié le : 07/09/2020 07 septembre sept. 09 2020Nos prochaines adjudications
Vente aux enchères publiques du 08/10/2020 5>
APPARTEMENT de Type 2
TARNOS
Mise à prix : 30 000 € -
PARCELLES DE TERRE à SOUSTONS - Jeudi 8 Octobre 2020
Publié le : 07/09/2020 07 septembre sept. 09 2020Nos prochaines adjudications
Vente sur licitation du 08/10/2020 5>
3 PARCELLES DE TERRE
SOUSTONS
Mise à prix : 40 000 € -
MAISON d'HABITATION à SAUBION - Jeudi 8 Octobre 2020
Publié le : 07/09/2020 07 septembre sept. 09 2020Nos prochaines adjudications
Vente sur licitation du 08/10/2020 5>
MAISON d'HABITATION
SAUBION
Mise à prix : 150 000 € - saubion---08.10.2020---maison---150-000----.pdf
- pv-description-saubion.pdf
- cahier-des-conditions-de-vente-licitation-saubion.pdf
- dossier-de-diagnostics-n--2019-10-1029-saubion.pdf
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La SASU : pourquoi est-elle si attractive ?
Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEnviron 40% des créations de sociétés s’effectuent sous la forme d’une sociét...Source : solutions.lesechos.fr
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MAISON d'HABITATION à HEUGAS - Jeudi 24 SEPTEMBRE 2020
Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020Nos prochaines adjudications
Vente sur licitation du 24/09/2020 5>
MAISON d'HABITATION
HEUGAS
Mise à prix : 160 000 € -
MAISON d'HABITATION et TERRAIN à SOORTS-HOSSEGOR- Jeudi 24 SEPTEMBRE 2020
Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020Nos prochaines adjudications
Vente sur licitation du 24/09/2020 5>
MAISON d'HABITATION et terrain
SOORTS-HOSSEGOR
Mise à prix : 300 000 € -
Port du masque en entreprise : vos droits et obligations
Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020Droit social / Droit du travail - SalariésObligatoire à compter du 1er septembre dans toutes les entreprises françaises...Source : www.capital.fr
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Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa mise en réserve par une société immobilière de plus de 500 000 € de bénéfi...Source : www.efl.fr
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Divorce : gare aux mensonges dans la déclaration de son patrimoine
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorcePour la détermination d’une prestation compensatoire lors d’un divorce, les é...Source : leparticulier.lefigaro.fr