Prévoyance complémentaire : la Cour de cassation rappelle le régime des contributions patronales
Publié le :
15/06/2022
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Par arrêt du jeudi 12 mai 2022, la Cour de cassation rappelle aux entreprises le régime social applicable aux contributions patronales au titre d’un régime de prévoyance complémentaire : une information incontournable pour les gestionnaires de paie. Lire la suite
Historique
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Action en reconnaissance d’un contrat de travail : quel délai pour agir ?
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Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit
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Sociétés : Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clô...Source : www.actu-juridique.fr -
Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage
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Le testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoi...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne...Source : www.efl.fr -
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Temps de trajet, d’habillage : quid de vos contreparties ?
Publié le : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022Droit du travail - Salariés
Le temps de trajet domicile/travail, de même que celui d’habillage/déshabilla...Source : www.efl.fr -
Contrôle Urssaf : le redressement est nul s'il est fondé sur des informations obtenues auprès de tiers
Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022
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Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire
Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans cette espèce, le juge-commissaire était saisi d’une demande de constat d...Source : www.editions-legislatives.fr -
Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession
Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patri...Source : www.actu-juridique.fr