Participation salariale : pas d’exonération de cotisations sociales sans dépôt de l’accord auprès de l’autorité administrative compétente
Publié le :
03/07/2023
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Une société avait été contrôlée sur les années 2023 à 2015 par l’URSSAF qui lui a notifié en juillet 2016 une lettre d’observation afin de réintégrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, les sommes versées aux salariés en exécution d’un accord de participation. Cette lettre a été suivie d’une mise en demeure en octobre de la même année... Lire la suite
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Régimes de prévoyance : l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle
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Dans une décision rendue le 4 octobre 2023, la Cour de cassation rend une déc...Source : www.lemag-juridique.com -
Réforme des retraites : ce qu'il faut savoir
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Report de l'âge de départ à la retraite, revalorisation des pensions minimale...Source : entreprendre.service-public.fr -
Réforme des retraites : recours facilité au C2P et amélioration des droits existants
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Quel suivi médical pour un salarié multi-employeurs ?
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Les règles liées à la mutualisation du suivi médical des salariés qui occupen...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Contrôle Urssaf : les nouvelles règles à connaître
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Les cotisants doivent être informés de la mise en place d’un contrôle de l’Ur...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur malgré sa bonne foi et sa situation financière
Publié le : 10/04/2023 10 avril avr. 04 2023
En cas d’erreur de l’organisme débiteur de la prestation aucun remboursement...Source : ma-veille-juridique.com -
Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en...Source : www.actu-juridique.fr -
Les cotisations dues à la Cipav sont désormais proportionnelles au revenu d’activité
Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023
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Réforme des retraites en utilisant un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : vous avez dit 47-1 ?
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Pour la première fois depuis le début de la Constitution de 1958, l’exécutif...Source : actu.dalloz-etudiant.fr